CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les devis émis par Are Agency (numéro de TVA BE 0699.758.196), ci-après dénommée « Are Agency », et à tous les contrats conclus avec celle-ci, même si des dispositions contraires figurent sur les documents du client.

Les conditions générales d’achat ou autres conditions du client ne s’appliquent pas à Are Agency, sauf si celles-ci ont été expressément acceptées par écrit par Are Agency.

ARTICLE 2. CONCLUSION DU CONTRAT ET ENGAGEMENT DE MOYENS

2.1 Un contrat entre Are Agency et le client est conclu lorsque ce dernier accepte un devis établi, soit par signature (numérique ou non), soit par une confirmation envoyée par e-mail ou via Facebook (Messenger), soit après avoir demandé le début des travaux.

2.3 Le client est toujours tenu de fournir les informations, la coopération et les contributions nécessaires de manière correcte et dans les délais impartis, en ce qui concerne les services et les travaux fournis par Are Agency.

2.3 Toutes les modifications ou prestations supplémentaires, qu’elles soient ou non conformes au devis (sans toutefois s’y limiter), seront facturées au tarif horaire en vigueur à ce moment-là, sauf accord écrit contraire.

2.4 Les frais de voyage et de déplacement sont toujours à la charge du client, sauf convention contraire expresse.

ARTICLE 3. COMMANDE

3.1 Toute commande vaut acceptation par le client ou le donneur d’ordre de nos conditions générales et n’est contraignante qu’après confirmation écrite de notre société. La signature du client sur les documents ainsi que ses e-mails engagent ce dernier.

3.2 Toute personne ou société qui passe une commande pour le compte d’un tiers, ou à facturer à un tiers, s’engage au nom de ce tiers, conformément à l’article 1120 du Code civil, et sera responsable du paiement.

ARTICLE 4. ANNULATION DU CONTRAT ET/OU DE LA COMMANDE

4.1 L’annulation du contrat et/ou de la commande par le client n’est possible que tant qu’Are Agency n’a pas encore commencé ses travaux et moyennant le paiement d’une indemnité correspondant à 30 % du prix convenu, avec un minimum de 250 EUR.

4.2 Tout contrat prévoyant un montant mensuel récurrent a une durée initiale de douze mois et est ensuite renouvelé tous les six mois, mais il est résiliable au moins un mois avant la fin de l’engagement en cours.
4.3 Tout contrat prend fin de plein droit en cas de faillite de l’une des parties. Les prestations déjà fournies restent toutefois exigibles.

ARTICLE 5. LIVRAISON

5.1 Les engagements pris par Are Agency sont des engagements de moyens. Les délais sont donc toujours indicatifs. Cela signifie que la date de livraison n’est fournie qu’à titre indicatif et qu’elle n’engage pas Are Agency. Un retard de livraison ne donne pas droit au client à des dommages-intérêts, à une réduction de prix ni à la résiliation du contrat.

5.2 Si les parties ont expressément convenu d’un délai de livraison contraignant, ce délai est prolongé si le client manque à son obligation de transmettre (en temps utile) les informations, documents, originaux ou images (en temps voulu) et d’accepter les épreuves corrigées (en temps voulu), ou si le client passe des commandes supplémentaires.

ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ ET RISQUE

6.1 Pour certains services, Are Agency collabore avec des partenaires spécialisés (notamment pour l’hébergement). Une description des garanties et de la responsabilité de ces partenaires est disponible à tout moment.

6.2 À la demande du client, Are Agency peut prendre en charge la gestion de services ou d’une plateforme fournis ou développés par un tiers. Are Agency n’est pas responsable des éventuelles erreurs commises par ce tiers.

6.3 À la demande du client, Are Agency peut intégrer ses solutions à d’autres systèmes gérés par le client ou par un tiers. Are Agency n’est pas responsable ni ne peut être tenue pour responsable de l’indisponibilité ou des erreurs causées directement ou indirectement par ces systèmes externes.

6.4 Le client est tenu de respecter les dispositions légales applicables et les éventuelles obligations contractuelles, et il dégage Are Agency de toute responsabilité concernant les dommages et frais directs et indirects résultant d’éventuelles infractions commises par le client, ainsi que des réclamations de tiers. Cette indemnisation reste applicable même après la résiliation du contrat.

6.5 Les prestations relatives au développement de sites web sont considérées comme provisoirement livrées et acceptées dès qu’elles sont mises à la disposition du client à des fins de test. Une fois le développement terminé, nous assurons un transfert et une installation en toute transparence. Cette acceptation provisoire devient définitive au bout de 4 semaines, sauf avis contraire écrit de la part du client, ce qui signifie que toute modification supplémentaire effectuée par Are Agency sera facturée en sus, sur la base d’un forfait.

6.6 Le client reconnaît expressément qu’Are Agency ne peut être tenue responsable que des dommages avérés résultant directement d’une faute intentionnelle de sa part.

6.7 Are Agency ne saurait être tenue responsable d’aucune faute (même grave) de sa part ou de celle de ses préposés, sauf en cas de fraude. Are Agency ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage indirect, tel que, par exemple, la perte de bénéfices escomptés, la baisse du chiffre d’affaires, l’augmentation des coûts d’exploitation, la perte de clientèle, la perte d’informations ou de données, etc., que le client ou des tiers subiraient à la suite d’une erreur ou d’une négligence de la part d’Are Agency ou d’un de ses préposés, qu’il soit externe ou non.

6.8 Dans tous les cas, la responsabilité est limitée à un montant égal au montant de la facture du dernier mois de l’engagement ou au montant de la facture relative au développement du site web, ou encore à la réexécution des services, le choix revenant toujours à Are Agency. La responsabilité totale d’Are Agency ne dépassera en aucun cas le montant versé par le client à Are Agency pour les services ayant donné lieu au sinistre. En ce qui concerne les services fournis par des prestataires, Are Agency n’assume aucune responsabilité supérieure ou différente de celle que les prestataires sont disposés à assumer pour leurs produits ou services.

 

6.9 Toutes les actions en justice du client à l’encontre d’Are Agency, y compris les demandes de dommages-intérêts, sont prescrites trois mois après la naissance de la créance concernée.

6.10 Are Agency s’engage à fournir tous les services avec le plus grand soin. Toutes les prestations d’Are Agency constituent des obligations de moyens. Are Agency ne saurait être tenue responsable des erreurs d’exécution imputables à des informations insuffisantes ou erronées fournies par le client.

6.11 Are Agency ne saurait être tenue responsable de l’utilisation des photos ou des polices de caractères fournies et/ou approuvées par le client.

6.12 Toutes les marchandises appartenant au client et se trouvant chez Are Agency y sont conservées aux risques et périls du client.

ARTICLE 7. FORCE MAJEURE

7.1 Are Agency ne saurait être tenue responsable si elle est empêchée d’exécuter le contrat en raison d’un cas de force majeure ou d’autres circonstances indépendantes de sa volonté. Il s’agit notamment des conflits sociaux, des coupures du réseau électrique (y compris les pannes générales), des interruptions du réseau de communication, de l’indisponibilité de l’hébergement web ou des réseaux sociaux, etc.

7.2 Le client reconnaît qu’en ce qui concerne le développement, sous quelque forme que ce soit, réalisé par Are Agency, le fonctionnement sans faille d’une configuration informatique (l’ensemble des logiciels et du matériel) ne peut jamais être garanti et que cela, ainsi que certains cas de force majeure ou d’acte intentionnel (piratage, déni de service, etc.) peuvent notamment entraîner la perte (voire la perte totale) des programmes et/ou des données du client. Le client s’engage donc à prendre les mesures de précaution qu’il juge nécessaires afin de limiter les conséquences de telles circonstances. En outre, le client reconnaît expressément qu’il peut souscrire une assurance contre les conséquences préjudiciables que de tels faits pourraient avoir sur ses processus opérationnels, les données clients et personnelles qu’il gère, ainsi que d’autres données.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS DE PROPRIÉTÉ

8.1 On entend par « droits de propriété intellectuelle » : l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, industrielle et autres (qu’ils soient enregistrés ou non), y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits voisins, les marques, les noms commerciaux, logos, dessins, modèles ou demandes d’enregistrement de dessins ou de modèles, brevets, noms de domaine, savoir-faire, ainsi que les droits sur les bases de données, les programmes informatiques et les semi-conducteurs.

8.2 Tous les droits sur les œuvres développées par le client restent sa propriété.

8.3 Tous les droits sur les œuvres développées par Are Agency restent à tout moment la propriété d’Are Agency.

8.4 Les parties conviennent que la conception d’un site web (notamment la structure des pages du site, la navigation principale, etc.) ne sera pas protégée par des droits de propriété intellectuelle. Le client peut donc retrouver une structure similaire sur d’autres sites web développés par Are Agency.
8.5 Are Agency a à tout moment le droit de mentionner ou de faire mentionner son nom, ou de le supprimer, sur, à côté ou dans toute publicité relative au résultat de la mission – selon les usages habituels pour ce résultat. Le client n’est pas autorisé, sans l’accord préalable d’Are Agency, à rendre public ou à reproduire le résultat sans mentionner le nom d’Are Agency.
8.6 Une fois la mission achevée, le client et Are Agency restent tenus l’un envers l’autre d’une obligation de conservation concernant les supports et les données utilisés, sauf accord contraire.

ARTICLE 9. MODALITÉS DE PAIEMENT

9.1 Toutes nos factures sont payables, sans escompte, dans leur intégralité à la date d’échéance et à l’adresse indiquée sur la facture, sauf stipulation contraire.

9.2 Tout retard de paiement nous donne le droit de suspendre les livraisons ou prestations ultérieures, afin d’éviter que les créances ne continuent de s’accumuler, et ce sans qu’un rappel de notre part soit nécessaire.

9.3 Le paiement sans réserve d’une partie d’une facture vaut acceptation intégrale de ladite facture.

9.4 En cas de non-paiement à la date d’échéance prévue, un intérêt conventionnel de 10 % par an, majoré d’une indemnité forfaitaire irrévocable de 15 % avec un minimum de 100 EUR, sera dû de plein droit sur le montant de la facture, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

9.5 Le non-paiement, à la date d’échéance, d’une seule facture rend de plein droit immédiatement exigible le solde dû de toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas encore échues.

10. RÉCLAMATIONS

10.1 Toutes les réclamations, ainsi que les remarques et réserves relatives à la facture et/ou aux conditions générales qui y sont mentionnées, doivent être adressées par le client, sous peine de déchéance, dans un délai de 8 jours, par courrier recommandé et motivé, au siège social de notre société.

10.2 Le fait de déposer une réclamation ne dispense pas le client de son obligation de paiement.

ARTICLE 11. LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

11.1 Les parties s’efforceront dans un premier temps de résoudre tout litige par voie de concertation.

11.2 Le droit belge s’applique aux relations entre Are Agency et le client. Tous les litiges se rapportant directement ou indirectement aux travaux ou aux sujets faisant l’objet d’un différend sont soumis aux tribunaux de notre siège social, qui sont seuls compétents, à moins qu’ une partie, en tant que première partie requérante, ne s’adresse à l’Institut d’arbitrage (www.euro-arbitration.org) de désigner le tribunal arbitral, qui tranchera tout litige conformément aux Règles standard de règlement des litiges. La présente disposition remplace toutes les clauses de compétence contraires.

ARTICLE 12. AUTRES DISPOSITIONS

Si une disposition des présentes Conditions générales est nulle ou annulée, les autres dispositions des présentes Conditions générales resteront pleinement en vigueur. Dans ce cas, les parties se concerteront afin de convenir de nouvelles dispositions destinées à remplacer celles qui sont nulles ou annulées, en respectant autant que possible l’objet et l’esprit des dispositions nulles ou annulées.

ARTICLE 13. ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS ET DES RÉUNIONS

Dans le cadre de la garantie de la qualité de nos services et à des fins de formation et d’amélioration internes, les conversations et les réunions (en ligne) peuvent être enregistrées. En recourant à nos services, le client accepte que de tels enregistrements puissent avoir lieu.

Les enregistrements sont traités de manière confidentielle et utilisés exclusivement aux fins pour lesquelles ils ont été réalisés. Ils ne sont pas conservés plus longtemps que nécessaire et ne sont pas communiqués à des tiers, sauf si la loi l’exige ou si cela est nécessaire à l’exécution du contrat.

Si le client s’oppose à l’enregistrement d’une conversation ou d’une réunion spécifique, il peut le signaler avant le début de l’enregistrement.