ARTICLE 1. APPLICATION DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 tous les devis \u00e9mis par Are Agency (num\u00e9ro de TVA BE 0699.758.196), ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Are Agency \u00bb, et \u00e0 tous les contrats conclus avec celle-ci, m\u00eame si des dispositions contraires figurent sur les documents du client.<\/p>\n Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat ou autres conditions du client ne s’appliquent pas \u00e0 Are Agency, sauf si celles-ci ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9es par \u00e9crit par Are Agency.<\/p>\n ARTICLE 2. CONCLUSION DU CONTRAT ET ENGAGEMENT DE MOYENS<\/strong><\/p>\n 2.1<\/strong> Un contrat entre Are Agency et le client est conclu lorsque ce dernier accepte un devis \u00e9tabli, soit par signature (num\u00e9rique ou non), soit par une confirmation envoy\u00e9e par e-mail ou via Facebook (Messenger), soit apr\u00e8s avoir demand\u00e9 le d\u00e9but des travaux.<\/p>\n 2.3 Le <\/strong>client est toujours tenu de fournir les informations, la coop\u00e9ration et les contributions n\u00e9cessaires de mani\u00e8re correcte et dans les d\u00e9lais impartis, en ce qui concerne les services et les travaux fournis par Are Agency.<\/p>\n 2.3 Toutes <\/strong>les modifications ou prestations suppl\u00e9mentaires, qu’elles soient ou non conformes au devis (sans toutefois s’y limiter), seront factur\u00e9es au tarif horaire en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0, sauf accord \u00e9crit contraire.<\/p>\n 2.4<\/strong> Les frais de voyage et de d\u00e9placement sont toujours \u00e0 la charge du client, sauf convention contraire expresse.<\/p>\n ARTICLE 3. COMMANDE<\/strong><\/p>\n 3.1<\/strong> Toute commande vaut acceptation par le client ou le donneur d’ordre de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales et n’est contraignante qu’apr\u00e8s confirmation \u00e9crite de notre soci\u00e9t\u00e9. La signature du client sur les documents ainsi que ses e-mails engagent ce dernier.<\/p>\n 3.2<\/strong> Toute personne ou soci\u00e9t\u00e9 qui passe une commande pour le compte d’un tiers, ou \u00e0 facturer \u00e0 un tiers, s’engage au nom de ce tiers, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1120 du Code civil, et sera responsable du paiement.<\/p>\n ARTICLE 4. ANNULATION DU CONTRAT ET\/OU DE LA COMMANDE<\/strong><\/p>\n 4.1<\/strong> L’annulation du contrat et\/ou de la commande par le client n’est possible que tant qu’Are Agency n’a pas encore commenc\u00e9 ses travaux et moyennant le paiement d’une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 30 % du prix convenu, avec un minimum de 250 EUR.<\/p>\n 4.2<\/strong> Tout contrat pr\u00e9voyant un montant mensuel r\u00e9current a une dur\u00e9e initiale de douze mois et est ensuite renouvel\u00e9 tous les six mois, mais il est r\u00e9siliable au moins un mois avant la fin de l’engagement en cours. ARTICLE 5. LIVRAISON<\/strong><\/p>\n 5.1<\/strong> Les engagements pris par Are Agency sont des engagements de moyens. Les d\u00e9lais sont donc toujours indicatifs. Cela signifie que la date de livraison n\u2019est fournie qu\u2019\u00e0 titre indicatif et qu\u2019elle n\u2019engage pas Are Agency. Un retard de livraison ne donne pas droit au client \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats, \u00e0 une r\u00e9duction de prix ni \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n 5.2<\/strong> Si les parties ont express\u00e9ment convenu d\u2019un d\u00e9lai de livraison contraignant, ce d\u00e9lai est prolong\u00e9 si le client manque \u00e0 son obligation de transmettre (en temps utile) les informations, documents, originaux ou images (en temps voulu) et d\u2019accepter les \u00e9preuves corrig\u00e9es (en temps voulu), ou si le client passe des commandes suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n ARTICLE 6. RESPONSABILIT\u00c9 ET RISQUE<\/strong><\/p>\n 6.1<\/strong> Pour certains services, Are Agency collabore avec des partenaires sp\u00e9cialis\u00e9s (notamment pour l’h\u00e9bergement). Une description des garanties et de la responsabilit\u00e9 de ces partenaires est disponible \u00e0 tout moment.<\/p>\n 6.2<\/strong> \u00c0 la demande du client, Are Agency peut prendre en charge la gestion de services ou d’une plateforme fournis ou d\u00e9velopp\u00e9s par un tiers. Are Agency n’est pas responsable des \u00e9ventuelles erreurs commises par ce tiers.<\/p>\n 6.3<\/strong> \u00c0 la demande du client, Are Agency peut int\u00e9grer ses solutions \u00e0 d’autres syst\u00e8mes g\u00e9r\u00e9s par le client ou par un tiers. Are Agency n’est pas responsable ni ne peut \u00eatre tenue pour responsable de l’indisponibilit\u00e9 ou des erreurs caus\u00e9es directement ou indirectement par ces syst\u00e8mes externes.<\/p>\n 6.4<\/strong> Le client est tenu de respecter les dispositions l\u00e9gales applicables et les \u00e9ventuelles obligations contractuelles, et il d\u00e9gage Are Agency de toute responsabilit\u00e9 concernant les dommages et frais directs et indirects r\u00e9sultant d’\u00e9ventuelles infractions commises par le client, ainsi que des r\u00e9clamations de tiers. Cette indemnisation reste applicable m\u00eame apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n 6.5<\/strong> Les prestations relatives au d\u00e9veloppement de sites web sont consid\u00e9r\u00e9es comme provisoirement livr\u00e9es et accept\u00e9es d\u00e8s qu’elles sont mises \u00e0 la disposition du client \u00e0 des fins de test. Une fois le d\u00e9veloppement termin\u00e9, nous assurons un transfert et une installation en toute transparence. Cette acceptation provisoire devient d\u00e9finitive au bout de 4 semaines, sauf avis contraire \u00e9crit de la part du client, ce qui signifie que toute modification suppl\u00e9mentaire effectu\u00e9e par Are Agency sera factur\u00e9e en sus, sur la base d’un forfait.<\/p>\n 6.6<\/strong> Le client reconna\u00eet express\u00e9ment qu\u2019Are Agency ne peut \u00eatre tenue responsable que des dommages av\u00e9r\u00e9s r\u00e9sultant directement d\u2019une faute intentionnelle de sa part.<\/p>\n 6.7<\/strong> Are Agency ne saurait \u00eatre tenue responsable d\u2019aucune faute (m\u00eame grave) de sa part ou de celle de ses pr\u00e9pos\u00e9s, sauf en cas de fraude. Are Agency ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue responsable de tout dommage indirect, tel que, par exemple, la perte de b\u00e9n\u00e9fices escompt\u00e9s, la baisse du chiffre d\u2019affaires, l\u2019augmentation des co\u00fbts d\u2019exploitation, la perte de client\u00e8le, la perte d\u2019informations ou de donn\u00e9es, etc., que le client ou des tiers subiraient \u00e0 la suite d\u2019une erreur ou d\u2019une n\u00e9gligence de la part d\u2019Are Agency ou d\u2019un de ses pr\u00e9pos\u00e9s, qu\u2019il soit externe ou non.<\/p>\n 6.8<\/strong> Dans tous les cas, la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 un montant \u00e9gal au montant de la facture du dernier mois de l’engagement ou au montant de la facture relative au d\u00e9veloppement du site web, ou encore \u00e0 la r\u00e9ex\u00e9cution des services, le choix revenant toujours \u00e0 Are Agency. La responsabilit\u00e9 totale d\u2019Are Agency ne d\u00e9passera en aucun cas le montant vers\u00e9 par le client \u00e0 Are Agency pour les services ayant donn\u00e9 lieu au sinistre. En ce qui concerne les services fournis par des prestataires, Are Agency n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 sup\u00e9rieure ou diff\u00e9rente de celle que les prestataires sont dispos\u00e9s \u00e0 assumer pour leurs produits ou services.<\/p>\n <\/p>\n 6.9<\/strong> Toutes les actions en justice du client \u00e0 l’encontre d’Are Agency, y compris les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats, sont prescrites trois mois apr\u00e8s la naissance de la cr\u00e9ance concern\u00e9e.<\/p>\n 6.10<\/strong> Are Agency s’engage \u00e0 fournir tous les services avec le plus grand soin. Toutes les prestations d’Are Agency constituent des obligations de moyens. Are Agency ne saurait \u00eatre tenue responsable des erreurs d’ex\u00e9cution imputables \u00e0 des informations insuffisantes ou erron\u00e9es fournies par le client.<\/p>\n 6.11<\/strong> Are Agency ne saurait \u00eatre tenue responsable de l’utilisation des photos ou des polices de caract\u00e8res fournies et\/ou approuv\u00e9es par le client.<\/p>\n 6.12<\/strong> Toutes les marchandises appartenant au client et se trouvant chez Are Agency y sont conserv\u00e9es aux risques et p\u00e9rils du client.<\/p>\n ARTICLE 7. FORCE MAJEURE<\/strong><\/p>\n 7.1<\/strong> Are Agency ne saurait \u00eatre tenue responsable si elle est emp\u00each\u00e9e d’ex\u00e9cuter le contrat en raison d’un cas de force majeure ou d’autres circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9. Il s\u2019agit notamment des conflits sociaux, des coupures du r\u00e9seau \u00e9lectrique (y compris les pannes g\u00e9n\u00e9rales), des interruptions du r\u00e9seau de communication, de l\u2019indisponibilit\u00e9 de l\u2019h\u00e9bergement web ou des r\u00e9seaux sociaux, etc.<\/p>\n 7.2<\/strong> Le client reconna\u00eet qu\u2019en ce qui concerne le d\u00e9veloppement, sous quelque forme que ce soit, r\u00e9alis\u00e9 par Are Agency, le fonctionnement sans faille d\u2019une configuration informatique (l\u2019ensemble des logiciels et du mat\u00e9riel) ne peut jamais \u00eatre garanti et que cela, ainsi que certains cas de force majeure ou d\u2019acte intentionnel (piratage, d\u00e9ni de service, etc.) peuvent notamment entra\u00eener la perte (voire la perte totale) des programmes et\/ou des donn\u00e9es du client. Le client s\u2019engage donc \u00e0 prendre les mesures de pr\u00e9caution qu\u2019il juge n\u00e9cessaires afin de limiter les cons\u00e9quences de telles circonstances. En outre, le client reconna\u00eet express\u00e9ment qu\u2019il peut souscrire une assurance contre les cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables que de tels faits pourraient avoir sur ses processus op\u00e9rationnels, les donn\u00e9es clients et personnelles qu\u2019il g\u00e8re, ainsi que d\u2019autres donn\u00e9es.<\/p>\n ARTICLE 8. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE ET DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/strong><\/p>\n 8.1<\/strong> On entend par \u00ab droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00bb : l\u2019ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, industrielle et autres (qu\u2019ils soient enregistr\u00e9s ou non), y compris, sans s\u2019y limiter, les droits d\u2019auteur, les droits voisins, les marques, les noms commerciaux, logos, dessins, mod\u00e8les ou demandes d\u2019enregistrement de dessins ou de mod\u00e8les, brevets, noms de domaine, savoir-faire, ainsi que les droits sur les bases de donn\u00e9es, les programmes informatiques et les semi-conducteurs.<\/p>\n 8.2<\/strong> Tous les droits sur les \u0153uvres d\u00e9velopp\u00e9es par le client restent sa propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 8.3<\/strong> Tous les droits sur les \u0153uvres d\u00e9velopp\u00e9es par Are Agency restent \u00e0 tout moment la propri\u00e9t\u00e9 d’Are Agency.<\/p>\n 8.4<\/strong> Les parties conviennent que la conception d’un site web (notamment la structure des pages du site, la navigation principale, etc.) ne sera pas prot\u00e9g\u00e9e par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Le client peut donc retrouver une structure similaire sur d’autres sites web d\u00e9velopp\u00e9s par Are Agency. ARTICLE 9. <\/strong>MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT<\/strong><\/p>\n 9.1<\/strong> Toutes nos factures sont payables, sans escompte, dans leur int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance et \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e sur la facture, sauf stipulation contraire.<\/p>\n 9.2<\/strong> Tout retard de paiement nous donne le droit de suspendre les livraisons ou prestations ult\u00e9rieures, afin d’\u00e9viter que les cr\u00e9ances ne continuent de s’accumuler, et ce sans qu’un rappel de notre part soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n 9.3<\/strong> Le paiement sans r\u00e9serve d\u2019une partie d\u2019une facture vaut acceptation int\u00e9grale de ladite facture.<\/p>\n 9.4<\/strong> En cas de non-paiement \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, un int\u00e9r\u00eat conventionnel de 10 % par an, major\u00e9 d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire irr\u00e9vocable de 15 % avec un minimum de 100 EUR, sera d\u00fb de plein droit sur le montant de la facture, sans qu\u2019aucune mise en demeure ne soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n 9.5<\/strong> Le non-paiement, \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance, d’une seule facture rend de plein droit imm\u00e9diatement exigible le solde d\u00fb de toutes les autres factures, m\u00eame celles qui ne sont pas encore \u00e9chues.<\/p>\n 10.1<\/strong> Toutes les r\u00e9clamations, ainsi que les remarques et r\u00e9serves relatives \u00e0 la facture et\/ou aux conditions g\u00e9n\u00e9rales qui y sont mentionn\u00e9es, doivent \u00eatre adress\u00e9es par le client, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, dans un d\u00e9lai de 8 jours, par courrier recommand\u00e9 et motiv\u00e9, au si\u00e8ge social de notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 10.2<\/strong> Le fait de d\u00e9poser une r\u00e9clamation ne dispense pas le client de son obligation de paiement.<\/p>\n ARTICLE 11. LITIGES ET JURIDICTION COMP\u00c9TENTE<\/strong><\/p>\n 11.1<\/strong> Les parties s’efforceront dans un premier temps de r\u00e9soudre tout litige par voie de concertation.<\/p>\n 11.2<\/strong> Le droit belge s’applique aux relations entre Are Agency et le client. Tous les litiges se <\/em>rapportant directement ou indirectement aux travaux ou aux sujets faisant l\u2019objet d\u2019un diff\u00e9rend sont soumis aux tribunaux de notre si\u00e8ge social, qui sont seuls comp\u00e9tents, \u00e0 moins qu\u2019 <\/em>une partie, en tant que premi\u00e8re partie requ\u00e9rante, ne s\u2019adresse \u00e0 l\u2019Institut d\u2019arbitrage (www.euro-arbitration.org) de d\u00e9signer le tribunal arbitral, qui tranchera tout litige conform\u00e9ment aux R\u00e8gles standard de r\u00e8glement des litiges. La pr\u00e9sente disposition remplace toutes les clauses de comp\u00e9tence contraires.<\/p>\n ARTICLE 12. AUTRES DISPOSITIONS<\/strong><\/p>\n Si une disposition des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales est nulle ou annul\u00e9e, les autres dispositions des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales resteront pleinement en vigueur. Dans ce cas, les parties se concerteront afin de convenir de nouvelles dispositions destin\u00e9es \u00e0 remplacer celles qui sont nulles ou annul\u00e9es, en respectant autant que possible l\u2019objet et l\u2019esprit des dispositions nulles ou annul\u00e9es.<\/p>\n ARTICLE 13. ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS ET DES R\u00c9UNIONS<\/b><\/strong><\/p>\n Dans le cadre de la garantie de la qualit\u00e9 de nos services et \u00e0 des fins de formation et d’am\u00e9lioration internes, les conversations et les r\u00e9unions (en ligne) peuvent \u00eatre enregistr\u00e9es. En recourant \u00e0 nos services, le client accepte que de tels enregistrements puissent avoir lieu.<\/p>\n Les enregistrements sont trait\u00e9s de mani\u00e8re confidentielle et utilis\u00e9s exclusivement aux fins pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Ils ne sont pas conserv\u00e9s plus longtemps que n\u00e9cessaire et ne sont pas communiqu\u00e9s \u00e0 des tiers, sauf si la loi l’exige ou si cela est n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n Si le client s’oppose \u00e0 l’enregistrement d’une conversation ou d’une r\u00e9union sp\u00e9cifique, il peut le signaler avant le d\u00e9but de l’enregistrement.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" [vc_row type=”in_container” full_screen_row_position=”middle” column_margin=”default” column_direction=”default” column_direction_tablet=”default” column_direction_phone=”default” scene_position=”center” text_color=”dark” text_align=”left” row_border_radius=”none” row_border_radius_applies=”bg” overflow=”visible” overlay_strength=”0.3″ gradient_direction=”left_to_right” shape_divider_position=”bottom” bg_image_animation=”none”][vc_column column_padding=”no-extra-padding” column_padding_tablet=”inherit” column_padding_phone=”inherit” column_padding_position=”all” column_element_direction_desktop=”default” column_element_spacing=”default” desktop_text_alignment=”default” tablet_text_alignment=”default” phone_text_alignment=”default” background_color_opacity=”1″ background_hover_color_opacity=”1″ column_backdrop_filter=”none” column_shadow=”none”…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-20242","page","type-page","status-publish"],"yoast_head":"\n
<\/strong> 4.3<\/strong> Tout contrat prend fin de plein droit en cas de faillite de l\u2019une des parties. Les prestations d\u00e9j\u00e0 fournies restent toutefois exigibles.<\/p>\n
8.5<\/strong> Are Agency a \u00e0 tout moment le droit de mentionner ou de faire mentionner son nom, ou de le supprimer, sur, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 ou dans toute publicit\u00e9 relative au r\u00e9sultat de la mission \u2013 selon les usages habituels pour ce r\u00e9sultat. Le client n\u2019est pas autoris\u00e9, sans l\u2019accord pr\u00e9alable d\u2019Are Agency, \u00e0 rendre public ou \u00e0 reproduire le r\u00e9sultat sans mentionner le nom d\u2019Are Agency.
8.6<\/strong> Une fois la mission achev\u00e9e, le client et Are Agency restent tenus l’un envers l’autre d’une obligation de conservation concernant les supports et les donn\u00e9es utilis\u00e9s, sauf accord contraire.<\/p>\n\n